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Article / Artikel 56

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 129   L 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/05/2016
Article / Artikel 191   L 04/05/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6616 Préjudiciel 97/2018 Non-violation