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Article / Artikel 96

NOUVEL INTITULE
[Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes]
Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 70		DRW	17/12/2015

Exécutions

Nature

Date

AGW	09/11/2023
AGW	08/06/2017