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Arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des art. 33, 34 et 34bis de la la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'art. 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII complétés et modifiés par R213 13 décembre 1935

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