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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2018
Page:	75359

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63894 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63894

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2018 ("le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...