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Article / Artikel 66/4

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/02/2019
Article / Artikel 25   L 11/01/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/07/2015
Article / Artikel 66   L 15/06/2015