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Article / Artikel 4

Loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/11/2015
Article / Artikel 99		L	26/10/2015

Exécutions

Nature

Date

26/03/2014