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Article / Artikel 49

Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Livre / Boek I, Intitulé / Opschrift   LSp 12/01/1989