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Article / Artikel 7

Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/03/2014
Article / Artikel 16 Vig.: art. 7, 1° et 2° (modification des alinéas 1er et 2): "même jour que l'article 638bis du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles"	LSp	12/01/1989
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/02/2014
Article / Artikel 16 Vig.: art. 7, 3° (ajout de 3 alinéas)	LSp	12/01/1989