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Article / Artikel 19

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2019
Article / Artikel 56   AGCF 12/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/06/2014
Article / Artikel 18   AGCF 15/04/2014