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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 portant désignation d'une institution, visée à l'article 6, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2014
Edition:	2
Page:	38122

Avis du Conseil d'Etat

55283

Entrée en vigueur / Effet

"à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi Programme du 26 décembre 2013" (comprendre Loi-programme (I) du 26 décembre 2013), soit le 01/05/2014

Période de vigueur

du 01/05/2014 au ...