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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 2013 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2013
Edition:	2
Page:	25635

30/07/2013 (Traduction allemande)
29/04/2013 (Avis rectificatif)
Art. 1er (texte néerlandais)

Avis du Conseil d'Etat

52612

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2013 ("le même jour que l’arrêté royal du 19 février 2013 modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")
Art. 1er, 2°, c (lire: C), 3: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...