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Article / Artikel 219ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	10/07/2020
Article / Artikel 22	L	23/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 50	L	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2016
Article / Artikel 57 1) Vig.: 09/01/2016 2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016	L	18/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 46 1) Cette insertion entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2). 2) Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 4/2018 du 01/03/2018 avec maintien de ses effets "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."	L	30/07/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8062	Préjudiciel
5828	Annulation	24/2018	Annulation