Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 32

Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 61 Ce remplacement entre en vigueur le 1er août 2013 et est applicable aux transferts d’entreprises sous autorité judiciaire qui sont consécutifs à une requête déposée ou une citation signifiée à partir de cette date.		L	31/01/2009