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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 13 mars 2013 portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 50 Vig.: le 1er octobre 2012, pour les événements visés à l’article 2, § 1er, de l'AR 13/03/2013 qui surviennent à partir de cette date.		AR	19/12/1967