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Article / Artikel 15

Loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/08/2012
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk IVbis Le Chapitre IVbis du Titre IV du Code 26/04/1929 devient le Chapitre V du Titre IV de ce code.	Code	26/04/1929
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	22/08/2012
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift Remplacement de l'intitulé du Chapitre V du Titre IV du Code 26/04/1929. Ce remplacement concerne le Chapitre IVbis originel qui a été renuméroté en Chapitre V par l'art. 15 de la L 19/07/2012.	Code	26/04/1929