A l'art. 1er, 1° et 2°, insertion de l'échelle de traitement 422/I (DDG 24/06/2013, art. 163, §1er, al. 2 et § 2, al. 2)
DDG
24/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 163
Sous l'art. 1er, 1°, remplacement d'un nombre dans l'échelle de traitement 222 et sous l'art. 1er, 2°, remplacement d'un nombre dans l'échelle de traitement 167 (DDG 24/06/2013, art. 163, §1er, al. 1er et § 2, al. 1er).
