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Article / Artikel 4

Loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	13/08/2012
Partie / Deel IV, Livre / Boek II, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling Vbis		Code	10/10/1967