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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/11/2011
Annexe / Bijlage   AR 02/06/1998