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Article / Artikel 16

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 47		L	23/11/2017

Exécutions

Nature

Date