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Article / Artikel 2

Loi du 14 juillet 1956 modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/02/1961
Article / Artikel 89		L	14/02/1961