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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 82		AR	19/12/2010