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Article / Artikel 21

Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2019
Article / Artikel 29   L 28/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 81   L 17/06/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 07/02/2014  
AMAF 19/04/2010  
AR 18/04/2010