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Article / Artikel 16

Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2023
Article / Artikel 5   L 05/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 50   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2012
Article / Artikel 2   L 11/04/2012
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5232 Préjudiciel 142/2014 Non-violation