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Article / Artikel 11/2

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 155   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/01/2018
Article / Artikel 8   L 07/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 8   L 25/07/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4642 Annulation 3/2010 Rejet (moyens non fondés)