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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/12/2010
Article / Artikel 15		AGW	07/10/2010
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/02/2003
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 28, alinéa 2, du DRW 27/02/2003		ArrêtCE	07/08/2008