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Article / Artikel 4

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement

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Abroge - Heft op	Inwerkingtreding :	06/02/2009
Article / Artikel 12 Interprétation fondée sur les termes dans lesquels est rédigée la phrase liminaire de l'art. 4 du décret du 05/06/2008, lequel énonce que "L'article 17 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eaux non navigables et l'article 12 de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eaux non navigables sont remplacés par un nouvel article 17 de la loi du 28 décembre 1967 rédigé comlme suit (...)" .	KB	05/08/1970
Remplace - Vervangt	Inwerkingtreding :	06/02/2009
Article / Artikel 17	W	28/12/1967