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Loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

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Exécutions
Nature Date    
AR 04/12/2001  
AR 05/03/1998  
AR 29/10/1997  
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AR 15/05/1996  
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AR 24/04/1990  
AR 09/11/1987  
AR 12/08/1974  
AR 27/03/1972  
AR 27/03/1972  
AMAF 25/02/1955  
AReg 15/05/1949