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Article / Artikel 13

Décret du 4 octobre 2007 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	05/11/2007
Article / Artikel 38 1) L'art. 38, §3, du DRW 12/04/2001, tel que ce paragraphe est issu du remplacement dudit art. 38 par l' art. 13 du DRW 04/10/2007, a été interprété par l'art. 57 du DRW 17/07/2008. 2) En ce qui concerne l'application de la limitation visée à l'article 38, § 8, du décret du 12/04/2001, aux installations de biomasse, voyez la disposition transitoire énoncée sous l'art. 20 du décret du 04/10/2007.		DRW	12/04/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6087	Préjudiciel	180/2015	Non-violation
5153	Préjudiciel	27/2014	Non-violation