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Article / Artikel 53

Loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Tous / Alle Dispositions transitoires, L 09/05/2007, art. 54 à 58.	L	20/08/1948
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Tous / Alle Dispositions transitoires, L 09/05/2007, art. 54 à 58.	L	28/07/1921