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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation du protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1996
Page:5317
Avis du Conseil d'Etat 22868
Entrée en vigueur / Effet voir article 3