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Article / Artikel 47

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 60 Dispositions transitoires : voir L 15/05/2007 (M.B., p. 32904), art. 74: "Les personnes visées (...) à l'article 60, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée (...) qui, à la date de publication de la présente loi, prennent part à l'administration ou à la gestion, sont réputées disposer, jusqu'à la prochaine proposition de renouvellement de leur nomination, de l'expertise nécessaire et de l'expérience adéquate."		L	06/04/1995