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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 20   AR 04/09/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/03/2007
Article / Artikel 1   AR 27/02/2007