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Article / Artikel 42

Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17		DRW	22/01/1998

Exécutions

Nature

Date