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Article / Artikel 25

Loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/06/2006
Article / Artikel 10		L	15/05/2006