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Article / Artikel 18

Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 17	DRW	11/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	02/12/2004
Article / Artikel 65 Modification remplacée par l'art. 33 du DRW 21/06/2012 qui entre en vigueur le 01/01/2013	DRW	11/03/1999

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 33		DRW	21/06/2012