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Article / Artikel 46

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/12/2011
Article / Artikel 71   DRW 27/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 151   DRW 03/02/2005