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Article / Artikel 15/5ter

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 47	DVO	27/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 17	L	26/12/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 72 Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qu’il modifie l’article 15/5ter, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations	L	08/01/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/03/2006
Article / Artikel 22	L	01/06/2005