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Intitulé

Loi du 10 juin 2006 relative à l’imposition distincte des primes régionales de remise au travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2006
Edition:1
Page:32395
Avis du Conseil d'Etat 39851 + 39714
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2005

Art. 3. La présente loi est applicable aux primes régionales de remise au travail payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005.

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...