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Article / Artikel 17bis

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 57   L 06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 48   L 13/07/2006