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Arrêté royal n° 41 du 2 avril 1982 modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	07/04/1982
Article / Artikel 10		L	01/07/1983