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Article / Artikel 9

Loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	19/05/1949
Article / Artikel 33		L	19/10/1921

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 65		DVO	10/02/2006