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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2007
Page:	23760

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2007
Articles 6 et 8 : 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...