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Article / Artikel 8

Loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 209 Code électoral du 12/04/1894 est révisé pour des articles 87-241 par le Code du 26/04/1929		Code	26/04/1929