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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 7 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 45		AR	19/12/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 3 L'article 45 demeure d'application dans sa version antérieure à son remplacement par le présent arrêté, pour tout paiement de cotisations provisoires en vertu des articles 40 ou 41bis du même arrêté intervenu à une date antérieure au 1er juillet 2006		AR	01/07/2006