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Article / Artikel 22sexies

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 223   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2002
Article / Artikel 142   L 09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2002
Article / Artikel 142   L 09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 11   L 20/07/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 14/09/1990  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6156 Préjudiciel 59/2016 Violation partielle