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Article / Artikel 21

Loi du 30 janvier 1991 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/1991
Article / Artikel 27		L	03/01/1933

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 47 en raison de l'abrogation de l'art. 27 L 3/01/1933 par l'art. 47 L. 08/06/2006		L	08/06/2006