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Article / Artikel 29

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 2   AGCF 06/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 31   AGCF 17/07/2003