help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/02/2014
Article / Artikel 4   LSp 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2010
Article / Artikel 9   LSp 21/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2003
Article / Artikel 27   LSp 09/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8062 Préjudiciel