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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2018
Page:17384
Avis du Conseil d'Etat 62400
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/03/2018 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44970