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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs]
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 4   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 20   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2011
Article / Artikel 7   L 27/07/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/10/2009
Article / Artikel 5   L 10/09/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 09/03/2014  
AR 07/09/2012  
AR 15/02/2007  
AR 26/04/2003